Exigences et spécifications cantonales
Depuis le 1er janvier 2020, des primes d'assurance maladie standard sont en vigueur dans toute la Suisse avec un système de facturation forfaitaire:
Tarif a: 76.90 CHF , Tarif b: 63.00 CHF , Tarif c: 52.60 CHF
Indemnisation par unité de temps de 5 minutes, au moins 10 minutes.
Argovie
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client : max. 15.35 CHF
Particularité:
Facturation à Clearingstelle
Appenzell Rhodes-Extérieures
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client : max. 7.70 CHF
Appenzell Rhodes-Intérieures
Nous ne disposons d'aucune information sur le financement résiduel.
Bâle-Campagne
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client : max. 7.65 CHF
Bâle-Ville
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client : max. 7.65 CHF
Particularité :
Envoi électronique des factures au canton
Berne
Déstinataire des coûts: Canton
Klientenanteil:
Jusqu'à 65 ans pas de part client
à partir 65 ans max. 15.35 CHF
Particularité:
Règlement trimestriel avec le FEM
Fribourg
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client: pas de part client
Genève
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client : max. 8.00 CHF
Glaris
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client:
de max. 8.00 à 15.95 CHF
Grisons
Déstinataire des coûts: Canton et commune
Part du client: max. 8.00 CHF
Jura
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client: max. 5.00 CHF
Lucerne
Déstinataire des coût: Commune
Part du client: max. 15.95 CHF
Particularité:
• Facturation électronique avec la Ville de Lucerne
• Statistiques LUSTAT
Neuchâtel
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client: pas de part client
Nidwald
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client: max. 15.35 CHF
Obwald
Nous ne disposons d'aucune information sur le financement résiduel.
St.Galle
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 15.95 CHF
Schaffhouse
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 15.35 CHF
Schwyz
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 8.00 CHF
Soleure
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 15.95 CHF
Thurgovie
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 15.35 CHF
Particularité:
Les tarifs sont en partie fixés par les communes.
Uri
Déstinataire des coûts: Canton
Part du client: max. 15.35 CHF
Vaud
Déstinataire des coûts: ---
Part du clien: pas de part client
Particularité:
Facturation électronique au CEESV
Valais
Déstinataire des coûts: Canton et CMS
Part du client: pas de part client
Particularité:
Les factures groupées ne peuvent être créées que pour les clients dont les factures CM sont payées.
Zoug
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 15.95 CHF
Zurich
Déstinataire des coûts: Commune
Part du client: max. 7.65 CHF
Particularité:
• ORION pour la ville de Zurich et les communes contractantes
• Envoi électronique des factures pour la ville de Winterthour
• Données statistiques supplémentaires, exportation vers RehabNET AG